Recouvrement d’une créance d'origine contractuelle : privilège du préalable ou saisine du juge

Brève
  • 02/01/2018

Le Conseil d’Etat a continué à édifier le régime du privilège du préalable avec son arrêt du 15 décembre 2017, à la suite du contentieux opposant le syndicat mixte des aéroports de Charente (SMAC) aux sociétés Ryanair Limited et Airport Marketing Service Limited. Une personne publique peut-elle à la fois user de son privilège et faire un recours auprès du juge pour recouvrir une créance trouvant son origine dans un contrat ? La réponse des sages du Palais Royal est la sui

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