Redressement judiciaire et groupement solidaire

Brève

 22/02/2012

Comment concilier le régime des entreprises en difficulté et les marchés publics ? Le groupement solidaire composé de la société ERAL SA, mandataire, et Garrigues, s’est vu confié le lot n°4 du marché de travaux de la communauté urbaine de Lyon. Placé en redressement judiciaire, l’administrateur de la société ERAL SA a informé le maître d’ouvrage de sa décision d’interrompre l’exécution du marché (loi du 25 janvier 1985). La société Garrigues a donc achevé seule les travaux et accepté le DGD. L’entreprise ERAL SA a saisi le tribunal administratif puis la cour administrative d’appel d’une deman