Référé contractuel : les conditions d’annulation d’une DSP

Brève
  • 10/07/2015

Le juge du référé contractuel peut annuler un contrat de délégation de service public sur le fondement du premier alinéa de l’article L.551-18 du CJA, « lorsqu'aucune des mesures de publicité requises pour sa passation n'a été prise ». Pour le Conseil d’Etat, le juge du référé contractuel a commis une erreur de droit en annulant la DSP en cause au motif que « que le grand port maritime de Martinique n'avait pas procédé aux mesures de publicité exig&

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