Référé expertise : le juge ne peut statuer ultra petita

Brève
  • 17/10/2022
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La commune d’Antony conclut un marché de travaux pour  la construction d’un groupe scolaire et d’un centre municipal de loisirs. La société Dietmar Feichtinger Architectes est mandataire du groupement de maîtrise d’œuvre. Le macro-lot n°1 "clos et couvert", est attribué au groupement constitué de la société SNB et de la société Savoie. Suite à l’apparition de désordres affectant certaines parties de l’ouvrage relevant de ce lot, elle saisit le juge

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