Référé précontractuel : précisions sur la détermination du juge compétent et de la nature du contrat

Le Tribunal des conflits rappelle que la passation et l'attribution des contrats passés en application du code de la commande publique sont susceptibles de donner lieu à une procédure de référé précontractuel qui, selon que le contrat revêt un caractère administratif ou privé, doit être intentée devant le juge administratif ou devant le juge judiciaire. « Il appartient au juge du référé précontractuel saisi de déterminer si, eu égard à la nature du con

Abonnez-vous pour continuer votre lecture

15 jours gratuits sans engagement

J'en profite 

Déjà abonné ? Connectez-vous.