Référé provision: ne rien payer est une obligation qui n'est pas sérieusement contestable!

Brève
  • 13/10/2022
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Le groupement hospitalier du territoire Corse-du-Sud conclut, pour le compte du centre hospitalier d’Ajaccio, avec le groupement conjoint, constitué de la SNC Sofaxis et de la SA CNP Assurances, un marché public d’assurance pour la couverture des risques statutaires pour les agents du centre hospitalier de Bonifacio notamment. Les sociétés Sofaxis et CNP Assurances saisissent le juge des référés du Tribunal administratif de Bastia afin d’obtenir la condamnation du centre hospitalier de Bonifacio au versement d’une prov

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