Référés contrats publics : vers la collégialité des juges dans certains cas

Brève
  • 29/11/2018

A l’occasion de l’étude du projet de loi sur la programmation 2018-2022 de la justice, l’Assemblée nationale a examiné l’article 24 qui ouvre le L. 511-2 du code de justice administrative  « aux référés en matière de passation des contrats et marchés ». Lorsque la nature de l'affaire le justifiera, le président du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel ou, au Conseil d'Etat, le président de la section du contentieux pourront décider qu'elle

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