
Refonte des directives marchés : conciliation réussie entre le Parlement européen et le Conseil
Hier, mardi 2 décembre, le Parlement européen (PE) et le Conseil de l’Union ont trouvé un accord global sur la réforme des directives communautaires sur les marchés publics. Ce compromis était suspendu à un accord indispensable sur l'insertion de critères sociaux et environnementaux dans les appels d'offres, unique et dernier point à l’ordre du jour de la deuxième réunion du comité de conciliation. Finalement un pouvoir adjudicateur pourrait déterminer des critères liés à - et non directement justifiés par - l’objet du contrat afin de satisfaire les besoins du public concerné. Le Parlement e

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