Refonte des directives marchés : conciliation réussie entre le Parlement européen et le Conseil

Brève
  • 03/12/2003

Hier, mardi 2 décembre, le Parlement européen (PE) et le Conseil de l’Union ont trouvé un accord global sur la réforme des directives communautaires sur les marchés publics. Ce compromis était suspendu à un accord indispensable sur l'insertion de critères sociaux et environnementaux dans les appels d'offres, unique et dernier point à l’ordre du jour de la deuxième réunion du comité de conciliation. Finalement un pouvoir adjudicateur pourrait déterminer des critères liés à - et non directement justifiés par - l’objet du contrat afin de satisfaire les besoins du public concerné. Le Parlement e

Abonnez-vous pour continuer votre lecture

15 jours gratuits sans engagement

Déjà abonné ? Connectez-vous.