Réforme des directives marchés : le Conseil adopte la position commune

Tandis que Bercy prépare une version corrigée du Code des marchés publics français, le processus de refonte des directives communautaires « marchés publics » suit son cours sinueux. Le Conseil de l'Union européenne vient en effet d'adopter, le 19 mars, sa « position commune » (*).La première étape de la procédure dite de codécision est donc franchie : proposition par la Commission, adoption assortie d'amendements par le Parlement en première lecture, puis passage devant le Conseil avec cette position commune. Il était temps, le curseur était bloqué à ce stade depuis l'accord politique de mai 2

Abonnez-vous pour continuer votre lecture

15 jours gratuits sans engagement

J'en profite 

Déjà abonné ? Connectez-vous.