Réforme du CMP: le Medef a transmis ses propositions

Brève

 13/06/2003

Le Medef (Mouvement des entreprises de France) a transmis au ministère des finances, le 14 mars, un document synthétisant les observations de ses adhérents sur l'application du décret du 7 mars 2001. Cette analyse reflète la position des représentants des entreprises sur les dispositions du texte actuel qui devraient, pour certaines, être bientôt remaniées. Selon le Medef, la mise en pratique de l'actuelle réglementation a mis en lumière certaines lacunes et certaines incohérences. Ainsi, le Medef regrette que le code ne prévoit pas l'application obligatoire d'un cahier des clauses admin