Réforme du Code : Francis Mer donne son accord pour des seuils intermédiaires

Brève

 17/07/2003

La réunion de concertation qui rassemblait le ministère des Finances et une représentation parlementaire au Sénat ce 17 juillet a rendu son verdict. A l'issue des débats, le ministre des Finances a accepté de retenir des seuils intermédiaires dans le projet de réforme du Code. Le premier concernera les marchés de travaux. A partir de 240 000 euros, les acheteurs devront respecter les procédures de mise en concurrence formalisées. Le second précise les obligations de publicité préalable. A partir de 90 000 euros, et pour tous les marchés, un avis dans la "presse écrite" deviendrait impératif. L