Réforme du Code : le sénateur Piras pose huit questions à Bercy

Brève

 23/02/2004

Bernard Piras, sénateur PS de la Drôme, s’interroge, à l’instar de nombreux élus, sur le Code réformé, et il n’a pas hésité à le faire savoir au gouvernement. Fin janvier, il a déposé pas moins de huit questions écrites destinées au ministère des Finances ! En vrac, le parlementaire demande à Bercy quelles garanties il peut apporter sur la légalité d'un marché de prestations de services entrant dans le cadre de l'article 30 du nouveau code des marchés publics et qui serait passé sans aucune publicité ni mise en concurrence ? Comment procéder à la signature d'un marché non écrit et s'il est en