Réforme du Code : nouvelle version du manuel d’application avec en prime des annexes

Brève
  • 19/12/2003

Le ministère des Finances a mis en ligne sur son site la dernière mouture du projet de manuel d’application qui accompagnera la sortie du décret réformant le Code. Parmi les nouveautés, l’adjonction de quatre annexes portant sur les modalités de publicité (article 40), un tableau de correspondance entre les catégories de services visées à l’article 29 du Code et les nomenclatures CPC provisoires et CPV de l’Union européenne, un rappel des textes (lois et décrets) impactant la commande publique (Murcef, MOP, sous-traitance, délais de paiement…), et enfin les coordonnées des services de conseil

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