
Refus de renouveler une convention : le juge du contrat est compétent
La convention conclue entre le préfet de la Réunion et l'Office national des forêts (ONF) et Mme B, exclue toute possibilité de tacite reconduction. En revanche, l’article 5 prévoit que « le renouvellement éventuel devra être sollicité par la titulaire au moins six mois avant la date d'expiration de la convention. » le 12 décembre, Mme B sollicite le renouvellement du contrat. Le 24 mai, l’ONF lui fait part de son refus. Le tribunal administratif de la Réunion est alors saisi d’une demande

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