Remédier aux désordres n’empêche pas la responsabilité décennale

Brève
  • 27/02/2015
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Selon le rapporteur public, Gilles Pellissier, « la circonstance que le maître d’ouvrage réalise, avant les expertises, les travaux pour faire disparaître les désordres ne fait pas obstacle à ce que la responsabilité décennale des constructeurs soit recherchée. Le maître d’ouvrage court seulement le risque que leur responsabilité ne soit plus objectivement établie ». Quelques mois après la réception des travaux de plomberie réalisés lors de la construction de l’h&

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