Remise d’échantillons : une prime en cas d’investissement significatif

Brève
  • 17/09/2013
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Dans les marchés de communication, la remise d’étude de cas, toujours plus complexes et sans contrepartie financière, pénalise les PME/TPE, soutient le député Michel Herbillon. Interpellé sur la question, le MINEFE rappelle que la demande d’études de cas sur le fondement de l’article 49 du CMP ne doit, en aucun cas, constituer un début d'exécution des prestations du marché. Elle a simplement pour objet de permettre à l'acheteur public de juger de la valeur technique des offres remises.

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