Réparation des désordres : la TVA est incluse

Brève
  • 18/07/2017

Le Conseil d’Etat rappelle, dans une décision rendue le 5 juillet, que « le montant du préjudice dont le maître d'ouvrage est fondé à demander la réparation aux constructeurs à raison des désordres affectant l'immeuble qu'ils ont réalisé correspond aux frais qu'il doit engager pour les travaux de réfection. » Ces frais comprennent la TVA, « élément indissociable du coût des travaux », à moins, ajoute la haute juridiction « que le maîtr

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