Réparation du manque à gagner suite à une résiliation : le lien de causalité avec la faute de l’administration doit être direct

Brève
  • 09/01/2023

La commune de Saint-Benoît de La Réunion conclut une délégation de service public  avec la société gestion cuisines centrales Réunion (SOGECCIR) pour la gestion de son service de restauration municipale sur une durée de dix ans. Le Tribunal administratif de La Réunion requalifie le contrat de DSP en marché public de service, eu égard à l’absence de risque substantiel assumé par le délégataire et prononce la résiliation du contrat. La société SOGECCIR saisit

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