Représentation en justice : les membres du groupement de commande doivent mandater individuellement l’avocat

Brève
  • 13/09/2011

Dans le cadre « d’action de groupe » des collectivités pour défendre leurs intérêts communs, est-il possible pour elles de se grouper, sur le fondement de l’article 8 du CMP, pour passer un marché ayant pour objet la représentation collective en justice des membres du groupement et donner mandat au coordonnateur du groupement pour choisir le prestataire habilité à les représenter et défendre leurs intérêts devant les différentes juridictions ? A cette question almabiquée du député socialiste Pascal Terrasse, le ministère de l’économie, des finances et de l’industrie, répond que rien de fait ob

Abonnez-vous pour continuer votre lecture

15 jours gratuits sans engagement

Déjà abonné ? Connectez-vous.