Requalification d’un contrat de mobilier urbain en marché public

La société CBS Outdoor a obtenu du juge administratif la résiliation du contrat conclu entre la ville de Paris et la société JC Decaux pour l’installation et l’exploitation des colonnes et mâts porte-affiches de la ville. La CAA de Paris estime que le contrat passé sous la forme d’une convention d’occupation domaniale, est en réalité un marché public. En effet, « l’objet de cette convention est, outre d’autoriser l’occupation en elle-même de ce domaine, de permettre la r&e

Abonnez-vous pour continuer votre lecture

15 jours gratuits sans engagement

J'en profite 

Déjà abonné ? Connectez-vous.