Réseaux haut débit : gare aux distorsions de concurrence

Brève

 23/01/2012

L’autorité de la concurrence vient de rendre un avis sur le cadre concurrentiel dans lequel les collectivités locales peuvent intervenir dans le déploiement des réseaux de haut et très haut débit. Saisie sur cette question par Sénat, dans le contexte du programme national de très haut débit (PNTHD) lancé par le gouvernement en 2009, et plus précisément sur les contraintes juridiques découlant du régime communautaire des aides d’Etat concernant la possibilité pour les collectivités de subventionner des projets intégrés, c’est-à-dire portant à la fois sur des zones rentables et non rentables,