Résiliation anticipée des concessions autoroutières : le Conseil d'Etat n'est pas favorable

Brève
  • 14/09/2023

Il y a quelques mois, le Gouvernement avait saisi le Conseil d’Etat pour avis sur la possibilité de réduire la durée des contrats de concession autoroutière, eu égard à leur importante rentabilité. Le CE vient de publier cet avis, daté du 8 juin 2023. Sur la question de la rentabilité excessive, la Haute juridiction rappelle que si le transfert de risques inhérent à une concession joue essentiellement contre le concessionnaire, « il doit jouer également dans les cas d’évolutions

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