Résiliation d’un contrat de location : compétence du juge administratif

Brève
  • 10/03/2015
partager :

Un centre communal d’action sociale (CCAS) a conclu, en 1997, avec une société privée un contrat de fourniture pour la location de matériels de téléassistance. En 2007, le CCAS a décidé de résilier le contrat. Saisi par la cour de cassation, le tribunal des conflits a eu à désigner l’ordre juridictionnel compétent pour connaître du litige né de la résiliation. Dans une décision rendue le 9 février, la juridiction estimé que ce litige relève de la comp&

Abonnez-vous pour continuer votre lecture

15 jours gratuits sans engagement

Déjà abonné ? Connectez-vous.