Résiliation d’une prestation intellectuelle : pas d’indemnité, mais un décompte de résiliation

Le Conseil d’Etat précise le régime en cas d’arrêt de l’exécution du contrat dans le cadre d’un marché régi par le CCAG - Prestations intellectuelles, à l’occasion d’un contentieux opposant la communauté d’agglomération Amiens Métropole à son mandataire en charge des missions de la maîtrise d'ouvrage, lors du projet de réalisation de la première ligne de tramway sur le territoire. L’article 20 du cahier des clauses administratives gé

Abonnez-vous pour continuer votre lecture

15 jours gratuits sans engagement

J'en profite 

Déjà abonné ? Connectez-vous.