Résiliation pour faute d’un contrat de concession... et la conciliation, alors ?

Brève
  • 09/10/2020
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Par délibération du 19 décembre 2012, le conseil municipal de La Seyne-sur-Mer désigne la société immobilière et financière de l'armement (SIFA) pour exécuter le contrat de concession et de délégation de service public relatif au nouveau port de plaisance de la commune. Ce contrat confie au concessionnaire la conception, le financement, la construction, l'exploitation, l'entretien et la maintenance du nouveau port de plaisance, comprenant des ouvrages maritimes, dont les installations portuaires, une ca

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