Résiliation unilatérale : la sanction doit être proportionnée à la faute

Brève
  • 18/02/2016

En septembre 2009, la commune de Bandol a résilié aux torts exclusifs de la société Signacité le marché de fournitures et d’installation de dispositifs signalétiques sur la voie publique conclu en février de la même année. La société demande alors à être indemnisée du préjudice subi du fait de cette résiliation unilatérale. Le tribunal administratif condamne la commune à lui verser la somme de 380 656 euros HT. La cour administrative d’appel consid&egra

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