Résiliation unilatérale pour durée excessive : il faut être sur de soi !

Brève
  • 05/09/2023

Un pouvoir adjudicateur décide de résilier des conventions en raison de leur durée excessive. Le tribunal administratif juge cependant que ce motif ne pouvait justifier la résiliation, et que la société titulaire est fondée à demander réparation des préjudices subis du fait de la résiliation illégale. La commune fait appel de ce jugement. La CAA de Paris rappelle qu’il résulte de l’article L. 1411-2 du code général des collectivités que la durée normale d&#

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