
Résiliation unilatérale : précisions sur l'indemnisation du préjudice
A la suite de la résiliation d’un marché de travaux, la société titulaire demande à la CAA de Versailles la condamnation d’un EHPAD à lui verser la somme totale de 130 447 euros au titre du solde du marché. Par cette présente requête, l'EHPAD Emile Gérard relève appel du jugement du par lequel le tribunal l'a condamné à verser la somme de 80 447 euros toutes à la société RP Construction. Par la voie de l'appel incident, la société RP Constructi

Abonnez-vous pour continuer votre lecture
15 jours gratuits sans engagement
Déjà abonné ? Connectez-vous.

Envoyer à un collègue
Offres d’emploi
Responsable achats marchés publics (f/h)
- 16/06/2025
- Cabinet Fraissinet Associés
Chef de service des marchés publics (h/f)
- 16/06/2025
- Ville de Tremblay-en-France
Instructeur marchés publics (f/h)
- 16/06/2025
- Montpellier Métropole
Nouveaux documents
TA Orléans 2 mai 2025 Société Htracks Go
-
Article réservé aux abonnés
- 16/06/25
- 11h06
TA Toulon 30 avril 2025 Sté Geoterria
-
Article réservé aux abonnés
- 13/06/25
- 11h06
TA Paris 18 avril 2025 Sté Léni
-
Article réservé aux abonnés
- 13/06/25
- 07h06