Résilier un marché pour motif d’intérêt général n’exclut pas l’indemnisation du titulaire

Brève
  • 06/09/2005

Le titulaire d’un marché résilié pour motif d’intérêt général peut obtenir réparation. La cour administrative de Nancy vient ainsi de condamner l’université Louis Pasteur à verser 11 972,52 euros à la société THYSSEN ASCENCEURS. La société requérante reprochait à l’entité publique d’avoir résilié avant son terme le contrat d’entretien d’ascenseur et de monte charge passé avec elle. La personne publique invoquait pour se défendre un motif de régularisation de la passation des marchés. En effet, en raison du non respect des seuils, la personne responsable du marché avait décidé de résilier pour

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