Respect du délai de transmission du décompte général : date d’envoi ou de réception ?

Brève
  • 11/02/2022

La question posée au Conseil d’Etat est de savoir si le décompte général signé avec réserves par l’entreprise est parvenu dans les délais à la personne publique. Le marché a été passé par RFF (devenu depuis SNCF réseau) avec un CCAG spécifique à cette entité et à la SNCF. La réponse proposée n’est, quant à elle, pas particulière puisque, lors de ses conclusions, le 27 février, le rapporteur public a fait le parallè

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