
Responsabilité du maître d’ouvrage même en cas de vétusté du bien endommagé par les travaux publics
Brève
- 23/03/2023
Le maître d’ouvrage est tenu de réparer un préjudice causé à un tiers durant l’exécution de travaux public. Le tribunal administratif (TA) de Toulouse rappelle le principe, à l’occasion d’un contentieux opposant une riveraine, demandant une indemnisation des dommages subis sur ses propriétés à la suite de travaux d'enfouissement de réseaux hydrauliques, réalisés à proximité de ses biens pour le compte du syndicat mixte de l'eau et de l'assainissement de

Abonnez-vous pour continuer votre lecture
15 jours gratuits sans engagement
Déjà abonné ? Connectez-vous.

Envoyer à un collègue
Offres d’emploi
Gestionnaire de marchés publics (f/h)
- 27/08/2025
- Communauté d'Agglomération de Pau Béarn Pyrénées
Chargé de mission centrales d'achats (f/h)
- 21/08/2025
- Métropole d'Aix-Marseille-Provence
Responsable de service commande publique et achats (f/h)
- 13/08/2025
- Ville de Fontenay-sous-Bois
Nouveaux documents
CE 31 juillet 2025 Société Artelia
-
Article réservé aux abonnés
- 06/08/25
- 11h08
TA Lyon 4 juin 2025 Société Computacenter France
-
Article réservé aux abonnés
- 31/07/25
- 07h07
TA Strasbourg 17 juin 2025 SAS Houpert
-
Article réservé aux abonnés
- 30/07/25
- 07h07