Retards de travaux : le covid a bon dos !

Brève
  • 25/11/2024

Marché de travaux – Résiliation – Etat d'urgence sanitaire - En 2020, une société titulaire d’un marché de travaux voit son contrat résilié après des difficultés d’exécution. Devant le juge administratif, elle se prévaut des mesures d’adaptation en matière de contrats instaurées par l’ordonnance du 25 mars 2020, et notamment de la possibilité de prolonger le délai d’exécution du contrat. Toutefois, la CAA de Toulouse rel&egra

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