Retenue de garantie : restitution dans le délai imposé par le code de la commande publique

Brève
  • 15/04/2024

Paiement – Retenue de garantie – Trésorerie – A l’heure où les retards de paiement des collectivités publiques à l’égard de leurs fournisseurs sont dans le viseur du Gouvernement (relire "Délais de paiement : le « name & shame », on y arrive !"), les acheteurs publics doivent également être attentifs à restituer les sommes issues de la retenue de garantie dans les délais. La Chambre régionale des comptes Guadeloupe, dans son rapport d’observations "C

Abonnez-vous pour continuer votre lecture

15 jours gratuits sans engagement

Déjà abonné ? Connectez-vous.