
RSE et information en matière de durabilité : directive transposée !
- 06/03/2024
Achat durable - RSE - Transparence - Entreprises - Un décret du 28 février 2024, entré en vigueur le 1er mars 2024, transpose la directive déléguée (UE) 2023/2775 de la Commission du 17 octobre 2023 modifiant la directive n° 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'ajustement des critères de taille pour les micro, petites, moyennes et grandes entreprises ou pour les groupes. Si le texte modifie le montant des seuils relatifs aux chiffre d'affaires et au bilan, afin de tenir compte de l'

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