Rupture abusive de la relation commerciale : le code de commerce invoqué

Brève
  • 21/11/2023

Est condamnable par le code de commerce une rupture sans préavis de la relation commerciale (C. Com, art. L. 442-1). Une société recherche la responsabilité de la commune d'Andrézieux-Bouthéon sur ce fondement, devant le Tribunal administratif (TA) de Lyon, après que la ville ne lui ait pas confié l'organisation de l’édition 2021 du tournoi féminin international de tennis. Le magistrat va examiner ce moyen. La collectivité a mis à disposition des équipements sportifs lors d'&eac

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