Schéma des achats responsables : obligation pour les grands, faculté pour les autres

Brève
  • 10/04/2015

Le projet de décret d’application de la loi du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire fixe à 100 millions d'euros hors taxes par an le seuil pour l'établissement d'un schéma des achats publics socialement responsables. Pour certains acteurs du secteur, un tel seuil conduirait à une application restreinte de ce schéma. Ils souhaitent donc la mise en place d'instruments correspondant à l'esprit de la loi. Pour mémoire, cette mesure a vocation à s’appliquer aux c

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