
Se réserver le droit de négocier c’est possible, mais sous certaines conditions
Peut-on indiquer dans le RC, que le pouvoir adjudicateur se réserve le droit de négocier avec les candidats ? A l’occasion du chat relatif à la négociation organisée cette semaine par achatpublic.info (1), les experts invités ont rappelé l’ordonnance du TA de Toulouse du 23 novembre 2010 (2) qui impose au pouvoir adjudicateur de préciser aux opérateurs économiques l’utilisation ou non de la négociation et les conditions de recours à cette dernière. « S’il indique que la négociation doit avoir lieu, il doit nécessairement la mener. Cela n’invalide par toutefois les formulations dans lesquelles

Abonnez-vous pour continuer votre lecture
15 jours gratuits sans engagement

Envoyer à un collègue
Responsable de la commande publique (f/h)
- 01/07/2025
- Ville de La Teste de Buch
Responsable de la commande publique et des achats (f/h)
- 01/07/2025
- Ville de Chevilly-Larue
Juriste de la commande publique (f/h)
- 01/07/2025
- Ville de Colombes
CAA Toulouse, 24 juin 2025, req. n° 23TL02693
-
Article réservé aux abonnés
- 01/07/25
- 01h07
TA Paris 27 mai 2025 Société Natéosanté
-
Article réservé aux abonnés
- 01/07/25
- 07h07
TA Clermont-Ferrand 20 mai 2025 SARL Entre Deux
-
Article réservé aux abonnés
- 30/06/25
- 07h06