Se réserver le droit de négocier c’est possible, mais sous certaines conditions

Brève
  • 27/12/2010

Peut-on indiquer dans le RC, que le pouvoir adjudicateur se réserve le droit de négocier avec les candidats ? A l’occasion du chat relatif à la négociation organisée cette semaine par achatpublic.info (1), les experts invités ont rappelé l’ordonnance du TA de Toulouse du 23 novembre 2010 (2) qui impose au pouvoir adjudicateur de préciser aux opérateurs économiques l’utilisation ou non de la négociation et les conditions de recours à cette dernière. « S’il indique que la négociation doit avoir lieu, il doit nécessairement la mener. Cela n’invalide par toutefois les formulations dans lesquelles

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