Sécurité juridique du règlement financier des marchés et délai de recours

Brève
  • 20/10/2021

En vertu du principe de sécurité juridique, rappelle la CAA de Lyon, le destinataire d'une décision administrative individuelle qui a reçu notification de cette décision ou en a eu connaissance dans des conditions telles que le délai de recours contentieux ne lui est pas opposable doit, s'il entend obtenir l'annulation ou la réformation de cette décision, saisir le juge dans un délai raisonnable, qui ne saurait, en règle générale et sauf circonstances particulières, excéder un an.

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