Sécurité sociale : les organismes perdent leur capacité d’acheter de la formation

Brève
  • 29/12/2015

La loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle et à l’emploi et à la démocratie sociale prévoit, à son article 28, la création d’un institut national de formation qui se substitue, au 1er janvier 2016, aux centres régionaux pour la formation et le perfectionnement professionnels dans l’ensemble de leurs droits et obligations. Dénommé « institut 4.10 », il aura pour mission de concevoir et de mettre en œuvre des actions de formation pour les organismes de la S

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