Seuil à 15 000 € : la proposition de loi déposée

Brève

 29/08/2011

Député des Ardennes, Jean-Luc Warsmann, a déposé, fin juillet, sa proposition de loi relative à la simplification du droit (1). Parmi les nombreuses mesures d’allègement des démarches, figure le relèvement du seuil des petits achats de 4000 à 15 000 euros (article 88). Le parlementaire a choisi de glisser un nouvel article (intitulé 19-1) dans la loi du 29 janvier 1993 concernant la transparence de la vie économique, rédigé de la manière suivante : « le pouvoir adjudicateur soumis au code des marchés publics peut décider de passer un marché public ou un accord-cadre sans publicité ni mise en