Seuil à 15 000 € : la proposition de loi Warsmann examinée le 11 octobre

Brève

 10/10/2011

La proposition de loi Warsmann sur la simplification du droit et l’allègement des procédures administratives est examinée le 11 octobre, en première lecture à l’assemblée nationale. Aucun amendement n’a été déposé concernant l’article 88 relatif au relèvement du seuil de dispense de procédures de publicité et de mise en concurrence pour les achats inférieurs à 15 000 euros HT. Cette proposition serait insérée au chapitre Ier du titre II de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publique. Sa r