Seuil à 15 000 € : la proposition de loi Warsmann examinée le 11 octobre

La proposition de loi Warsmann sur la simplification du droit et l’allègement des procédures administratives est examinée le 11 octobre, en première lecture à l’assemblée nationale. Aucun amendement n’a été déposé concernant l’article 88 relatif au relèvement du seuil de dispense de procédures de publicité et de mise en concurrence pour les achats inférieurs à 15 000 euros HT. Cette proposition serait insérée au chapitre Ier du titre II de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publique. Sa r

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