Seuil à 15 000 euros : plutôt un décret qu’une loi

Brève

 12/10/2011

Le gouvernement a décidé de déposer un amendement visant à supprimer l’article 88 de la proposition de la loi Warsmann, chargé de faire repasser le seuil des petits achats de 4000 à 15 000 euros, au motif que l’adoption d’un tel article soulèverait un problème de cohérence dans la hiérarchie des normes, et entraînerait « la coexistence d’un seuil créé par le législateur et d’autres seuils édictés par le pouvoir réglementaire pour définir les différentes procédures formalisées ou adaptées applicables aux marchés publics. » C’est pourquoi le gouvernement va soumettre au Conseil d’Etat dans les