Seuil des 15 000 € : « On est dans l’agitation politique »

Venu présenter les nouvelles règles du code des marchés publics, réformé au mois d’août et de décembre derniers, aux membres de la CCI de Haute Normandie, le 27 janvier dernier, Jérôme Grand d’Esnon, avocat associé au sein du cabinet Carbonnier, Lamaze et Rasle, et surtout ancien directeur des affaires juridiques de Bercy, émet des critiques sur la rédaction du décret du 9 décembre 2011 autorisant l’absence de mise en concurrence et de publicité des achats sous le seuil des 15 000 euros. « Le décret rappelle à l’acheteur que lorsqu'il fait usage de cette faculté, il veille à choisir une off

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