
Seuil des 15 000 € : la proposition de loi Warsmann au Sénat
Le mardi 10 janvier 2012 débute au Sénat l’examen de la proposition de loi Warsmann, relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives, qui prévoit à son article 88 le relèvement du seuil de dispense de procédure d’achat de 4 000 € à 15 000 € (HT), dans des termes identiques à ceux du décret publié le 11 décembre dernier au JO (1). L’article sera-t-il conservé dans la proposition de loi qui a déjà était examinée par les députés ? Si oui, sera-t-il voté tel quel ou amendé ? Il semblerait que la commission des lois de la Haute Assemblée ait déjà indiqué qu’e

Abonnez-vous pour continuer votre lecture
15 jours gratuits sans engagement

Envoyer à un collègue
Chargé des marchés publics (f/h)
- 30/04/2025
- Ville de Vélizy-Villacoublay
Chargé de marchés publics (f/h)
- 24/04/2025
- ETP Plaine Commune
Chargé d'études commande publique durable et solidaire (f/h)
- 22/04/2025
- Caen la mer Normandie
TA Lyon 27 mars 2025 Association Forum Réfugiés
-
Article réservé aux abonnés
- 02/05/25
- 07h05
TA Lille 11 mars 2025 SARL Chauffage Services
-
Article réservé aux abonnés
- 02/05/25
- 07h05
TA Bordeaux 6 mars 2025 Société Mab Sud-Ouest
-
Article réservé aux abonnés
- 30/04/25
- 11h04