Seul le caractère indispensable est nécessaire pour payer des travaux supplémentaires

Brève
  • 22/04/2015

A l’occasion d'un pourvoi introduit par les sociétés Gallego et Temsol devant le Conseil d'Etat, le rapporteur public, Gilles Pellissier, a rappelé que « le paiement des travaux supplémentaires n’est pas subordonné à la condition qu’il bouleverse l’équilibre économique du contrat, y compris en cas de marché à prix forfaitaire. La condition tenant au bouleversement économique du contrat concerne le cas des sujétions imprévues. Le paiement des travaux supplément

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