Signature électronique : tour de passe-passe entre entreprises manqué

Brève
  • 04/12/2020

Par un avis publié au Journal officiel de l'Union européenne le 29 avril 2016, le ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer lance, en application des dispositions de l'article L. 311-10 du code de l'énergie, un appel d'offres portant sur la réalisation et l'exploitation d'installations hydroélectriques. Après instruction des candidatures reçues par la commission de régulation de l'énergie (CRE), le ministre fixe une liste de candidats retenus. Par courrier du 5 mai 2017, la

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