Simplification du droit : la proposition de loi est adoptée

Brève

 17/12/2007

La proposition de loi sur la simplification du droit a été définitivement adoptée le 11 décembre dernier. Le texte, dont Etienne Blanc était le rapporteur (1), simplifie le régime des avenants dans les marchés publics, précise le champ des marchés soumis au contrôle de légalité et introduit le terme d’accords-cadres dans le CGCT. L’exécutif local - le maire et les présidents des conseils généraux et régionaux – sont désormais autorisés à prendre toute décision, par délégation de l’assemblée délibérante, concernant les avenants des marchés et des accords-cadres lancés, dès lors que ces dernier