Société financière dans le giron du code de la commande publique ?

Brève
  • 02/11/2023

La Cour des comptes s’intéresse sur la portée du code de la commande publique (CCP) à l’égard des sociétés foncières, dans son rapport sur "La politique de l’État en faveur du commerce de proximité". Une société foncière a pour objet la gestion et l’exploitation d’un portefeuille immobilier. Elle peut être constituée sous la forme de société anonyme ou de société d’économie mixte (SEM). Comme l’explique l

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