Sortie du décret sur la lettre recommandée électronique

Brève
  • 11/02/2011

Cinq ans après son adoption, l’article 1369-8 du code civil a enfin son décret d’application. Publié au JO du 4 février 2011, le texte précise les caractéristiques de la lettre recommandée envoyée par voie électronique (1). Il fixe les obligations de l'opérateur, le « tiers chargé de l'acheminement », les modalités relatives à l'identification de l'expéditeur et du destinataire ainsi que du prestataire de services postaux en cas de distribution de la lettre recommandée sous forme papier. Le décret met également en place une procédure permettant au destinataire d'accepter ou de refuser l'envoi

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