Sortie du décret sur les nouveaux délais de paiement

Brève

 05/01/2009

La hotte des acheteurs publics continue de se remplir. Le 1er janvier, un nouveau décret (n° 2008-1550) a été publié au JO pour venir compléter les nouveaux dispositifs de délais de paiement qui alignent progressivement les collectivités locales sur la formule de l’Etat (30 jours). Le calendrier global passe à 40 jours à partir de janvier, puis à 35 jours au 1er janvier 2010, et enfin à 30 jours en juillet 2010. Dorénavant - le décret entre en vigueur immédiatement – lorsque l’ordonnateur et le comptable public ne relèvent pas de la même personne morale, le comptable public dispose, pour exerc